association ADREC, apolitique et non-subventionnée . . .
pour l' irrégularité juridique de sa mairie
L’hôtel de ville (ou la mairie) est le lieu où siège le pouvoir communal,
ce pouvoir comprend le maire et le conseil municipal.
L’hôtel de ville (ou la mairie) est donc le domaine public principal de la commune
Le pouvoir politique sur un domaine public ne peut être soumis
au pouvoir d’une entité privée, cela parait évident.
C’est pourtant ce qui se passe à Chatou, car la mairie, située au sein de l’espace administratif, se trouve également, détail beaucoup plus grave, au sein d’une copropriété d’immeubles de bureaux, appelée naguère Espace Lumière.
Donc, de facto, le pouvoir municipal sur le domaine public peut s’y trouver soumis aux décisions d’un pouvoir privé, celui du syndicat des copropriétaires , qui pourraient éventuellement être défavorables à l’intérêt public de la commune de Chatou.
C’est exactement ce qu’il faut éviter à tout prix
être soumis à des règles de droit privé
Il faut savoir que la jurisprudence d’une cour supérieure (Cassation, Conseil d’Etat) a force de loi.
En 1994, le 11 février, le Conseil d’Etat a fixé une nouvelle jurisprudence en déclarant l’incompatibilité
entre un domaine public et la copropriété qui l’hébergerait.
C’est tout à fait le cas, à Chatou, du domaine public constitué par le bureau du maire et les bureaux de ses adjoints, hébergés dans l’immeuble du Centre Administratif, lot intégré dans la copropriété environnante, naguère appelée Espace lumière
En 1995 la Cour d »Appel de Bordeaux a appliqué cette jurisprudence
Plus récemment on peut citer la cour d’Appel de Douai le 8 juillet 2003 et la Cour de Cassation (chambre civile-25 février 2009)
et l’arrêt « La Poste » du 19 juillet 2016.
Analyse doctrinale : la soumission d’un bien du domaine public à une copropriété
signe automatiquement la disparition de sa domanialité publique!
est la mairie légale
est la mairie réelle
La jurisprudence détermine que,dès son installation dans une copropriété, la mairie perd immédiatement sa qualité de domaine public,avec toutes les conséquences légales qui s’ensuivent…