ACTIONS POUR LE PATRIMOINE BÂTI
Projet de tour géante à Rueil
Une association de Rueil prend contact avec l’ADREC pour l’informer du projet de construction d’une tour géante sur l’échangeur routier entre le pont de Chatou et l’autoroute A86. Cette association, « Bellerive-Malmaison », s’élève contre ce projet, très invasif dans le paysage des bords de Seine, et propose à l’ADREC de partager sa cause.
L’ADREC accepte immédiatement cette proposition. Les 2 associations commencent à travailler ensemble dès janvier 2011, en collaboration, mais en totale autonomie.
La mairie de Rueil, à travers une modification de son PLU, prévoit d’autoriser sur l’échangeur avec l’A86, à l’extrémité du pont de Chatou, un immeuble de bureaux de 91 m de haut, conçu par l’architecte Dominique Perrault, architecte de la Grande Bibliothèque de Paris, pour la société Vinci.
Les 2 associations font valoir l’inanité de construire un tel édifice en zone inondable.
De plus, l’échangeur devra être considérablement modifié et son trajet rapproché du remblai de la voie du RER, causant ainsi, pour l’accès à l’A86, des embouteillages de plusieurs kilomètres supplémentaires, chaque matin, à Chatou.
En outre, les associations découvrent, dans les dossiers du PLU, que la hauteur NGF permise pour le projet n’est pas de 91m, comme le prétend la mairie, mais de 137 m, ce qui correspond à une quarantaine d’étages de bureaux…
3 monuments et 2 sites naturels de Chatou, classés ou inscrits, sont menacés de co-visibilité avec la future tour
entre la tour géante et la maison Fournaise photomontage ADREC
échangeur-Fournaise 350m, échangeur-Nymphée 525m, échangeur-église Notre Dame 575m
à Chatou lors de la "Foire à la Ferraille"
Des pétitions qui fonctionnent car illustrées par un photomontage percutant
La pétition contre la tour géante a très bien démarré à la « Foire à la Ferraille » .
Pour sa part l’ADREC a recueilli de nombreuses signatures sur les marchés de la place M.Berteaux et du Haut Chatou et aussi grâce à une pétition internet.
Au total près de 7000 signatures ont été récoltées par les 2 associations.Le photomontage est publié à la Une du Parisien.
Le commissaire enquêteur du PLU donne un avis défavorable
La commune de Rueil est déboutée par 2 fois de son action contre l'ADREC et Bellerive-Malmaison
Conséquences judiciaires pour les 2 associations
La commune de Rueil renonce à son projet de modification de PLU, mais engage une procédure de référé contre les 2 associations auprès du Tribunal Judiciaire de Nanterre (anciennement TGI) en attaquant le photomontage de l’ADREC qu’elle déclare être mensonger.
La commune de Rueil, déboutée en référé à Nanterre, fait appel du jugement auprès de la Cour d’Appel de Versailles, laquelle confirme le premier jugement. La commune de Rueil est déboutée une deuxième fois : le photomontage ADREC n’est pas mensonger.
Une jurisprudence importante pour l'ADREC
Le tribunal judiciaire de Nanterre a fondé son jugement sur 2 jurisprudences de la cour Européenne des Droits de l’Homme :
– l’arrêt du 28 juin 2001(VGTc/Suisse)
– l’arrêt du 27 mai 2004 (Viides Aizardzibas Klub c. Lettonie)
Extraits du jugement :
– Dans un arrêt du 28 juin 2001, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que : « lorsque le discours litigieux ne porte pas sur les intérêts strictement commerciaux d’une société particulière mais sur sa participation à un débat touchant à l’intérêt général, la publication d’informations ne doit subir aucune restriction « .
– Dans un arrêt du 27 mai 2004, elle précise que: » la place fondamentale reconnue à la liberté d’expression dans une société démocratique conduit à affirmer qu’il existe un net intérêt général à autoriser des associations…à contribuer au débat public par la diffusion d’informations et d’opinions sur des sujets d’intérêt général, tels la santé et l’environnement, et à les faire bénéficier du niveau élevé de protection accordée à la presse ».